Partie Partie législative›Livre LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE›Titre TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE›Chapitre Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Art. L321-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-l321-1