Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION›Chapitre Chapitre III : Le concours de la force publique
Art. L153-2
En vigueur depuis le 29 juil. 2023
Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-l153-2