Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE›Titre TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS›Chapitre Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
Art. R224-8
En vigueur depuis le 1 juin 2012
La vente forcée a lieu comme il est dit aux articles R. 221-33 à R. 221-39.
Les incidents de la saisie sont régis par les dispositions des articles R. 221-40 à R. 221-56.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r224-8