Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE›Titre TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE›Chapitre Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble›Sect. Section 1 : L'acte de saisie›§ Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Art. R321-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r321-4