Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE›Titre TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE›Chapitre Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble›Sect. Section 1 : L'acte de saisie›§ Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur

Art. R321-2

En vigueur depuis le 1 janv. 2013

Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.

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legi/LEGITEXT000025024948#art-r321-2