Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE›Titre TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE›Chapitre Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi›Sect. Section 4 : La vente par adjudication›§ Paragraphe 1 : La publicité de droit commun
Art. R322-35
En vigueur depuis le 1 juin 2012
En cas de surenchère ou de réitération des enchères, la nouvelle vente est précédée de la publicité de droit commun.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r322-35