Partie Partie législative›Livre LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE›Titre TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE›Chapitre Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi›Sect. Section 3 : La vente par adjudication
Art. L322-13
En vigueur depuis le 1 juin 2012
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-l322-13