Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES›Chapitre Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
Art. L126-6
En vigueur depuis le 25 avr. 2026
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-l126-6