Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : L'EXPULSION›Titre TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION›Chapitre Chapitre II : Les contestations
Art. R442-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2, outre les mentions prévues à l'article 57 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r442-3