Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : L'EXPULSION›Titre TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION›Chapitre Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée
Art. R441-1
En vigueur depuis le 1 juin 2012
La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d'une voie de fait.
Le commandement d'avoir à libérer les locaux signifié auparavant continue de produire ses effets ; l'article R. 412-2 n'est pas applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r441-1