Partie Partie législative›Livre LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES›Titre TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. L531-1
En vigueur depuis le 1 juin 2012
Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-l531-1