Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE›Titre TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT›Chapitre Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations›Sect. Section 1 : Dispositions générales à toute saisie des rémunérations›§ Sous-section 3 : L'intervention
Art. R212-1-18
En vigueur depuis le 1 juil. 2025
L'acte d'intervention contient à peine de nullité :
1° Les nom, prénoms et domicile du débiteur ;
2° La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r212-1-18