Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : L'EXPULSION›Titre TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Art. L412-8
En vigueur depuis le 1 juin 2012
Les articles L. 412-1 à L. 412-7 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-l412-8