Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE›Titre TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. R331-1
En vigueur depuis le 1 juin 2012
La distribution du prix de l'immeuble est poursuivie à la diligence du créancier saisissant ou, à son défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r331-1