Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE›Titre TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES›Chapitre Chapitre unique
Art. R241-1
En vigueur depuis le 11 mai 2017
Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées :
1° Par le code des transports ;
2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ;
3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ;
4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;
5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r241-1