Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE›Titre TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS›Chapitre Chapitre Ier : La saisie-vente›Sect. Section 4 : Les incidents de saisie›§ Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis
Art. R221-50
En vigueur depuis le 1 juin 2012
Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r221-50