Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE›Titre TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT›Chapitre Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations›Sect. Section 1 : Dispositions générales à toute saisie des rémunérations›§ Paragraphe 2 : Les incidents de la saisie
Art. R212-1-37
En vigueur depuis le 1 juil. 2025
En cas de cession de la créance qui fonde les poursuites, le créancier cédant en informe le commissaire de justice répartiteur.
Le débiteur informe également le commissaire de justice répartiteur de tout changement de domicile.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r212-1-37