Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE›Titre TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX›Chapitre Chapitre II : La distribution amiable
Art. R332-3
En vigueur depuis le 1 juin 2012
La partie poursuivante élabore un projet de distribution. A cette fin, elle peut convoquer les créanciers.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r332-3