Livre Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES›Titre Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS›Chapitre Chapitre II : Diffusion des documents administratifs›Sect. Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires›§ Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat
Art. D312-11
En vigueur depuis le 6 mai 2024
Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants :
- www. bulletin-officiel. developpement-durable. gouv. fr ;
- www. culture. gouv. fr ;
- www. defense. gouv. fr/ bulletin-officiel ;
- www. diplomatie. gouv. fr ;
- www. economie. gouv. fr ;
- www. education. gouv. fr ;
- www. enseignementsup-recherche. gouv. fr ;
- www. fonction-publique. gouv. fr ;
- https :// info. agriculture. gouv. fr ;
- www. interieur. gouv. fr ;
- https :// solidarites-sante. gouv. fr ;
- www. sports. gouv. fr ;
- www. textes. justice. gouv. fr ;
- https :// travail-emploi. gouv. fr.
Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention “ Documents opposables ”.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-d312-11