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Code des relations entre le public et l'administration

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Sommaire

libro Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATIONLivre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION

titolo Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENTTitre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT

Art. L110-1

capo Chapitre Ier : Règles généralesChapitre Ier : Règles générales

Art. L111-1 Art. L111-2 Art. L111-3

capo Chapitre II : Modalités de saisine et d'échangesChapitre II : Modalités de saisine et d'échanges

sezione Section 1 : Règles généralesSection 1 : Règles générales

paragrafo Sous-section 1 : Certification de la date d'envoiSous-section 1 : Certification de la date d'envoi

Art. L112-1

paragrafo Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administrationSous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Art. L112-2 Art. L112-3 Art. R112-4 Art. R112-5 Art. L112-6

sezione Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électroniqueSection 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique

Art. L112-7

paragrafo Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électroniqueSous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique

Art. L112-8 Art. L112-9 Art. R112-9-1 Art. R112-9-2 Art. L112-10

paragrafo Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administrationSous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Art. L112-11 Art. R112-11-1 Art. R112-11-2 Art. R112-11-3 Art. R112-11-4 Art. L112-12

paragrafo Sous-section 3 : Certification de la date d'envoiSous-section 3 : Certification de la date d'envoi

Art. L112-13

paragrafo Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électroniqueSous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique

Art. L112-14 Art. L112-15 Art. R112-16 Art. R112-17 Art. R112-18 Art. R112-19 Art. R112-20

capo Chapitre III : Contenu des dossiersChapitre III : Contenu des dossiers

sezione Section 1 : Formulaires administratifsSection 1 : Formulaires administratifs

Art. D113-1 Art. D113-2 Art. D113-3

sezione Section 2 : Pièces justificativesSection 2 : Pièces justificatives

Art. L113-4

paragrafo Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicileSous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

Art. R113-5 Art. R113-6 Art. R113-7 Art. R113-8 Art. R113-8-1 Art. R113-9

paragrafo Sous-section 2 : Certification conforme à l'originalSous-section 2 : Certification conforme à l'original

Art. R113-10 Art. R113-11

paragrafo Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administrationSous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration

Art. L113-12 Art. L113-13

capo Chapitre IV : Diligences de l'administrationChapitre IV : Diligences de l'administration

Art. L114-1

sezione Section 1 : Transmission à l'autorité compétenteSection 1 : Transmission à l'autorité compétente

Art. L114-2 Art. L114-3 Art. L114-4

sezione Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliersSection 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers

Art. L114-5 Art. L114-5-1 Art. L114-6

sezione Section 3 : Communication des avis préalablesSection 3 : Communication des avis préalables

Art. L114-7

sezione Section 4 : Echanges de données entre administrationsSection 4 : Echanges de données entre administrations

Art. L114-8 Art. L114-9 Art. D114-9-1 Art. R114-9-5 Art. R114-9-6 Art. R114-9-7 Art. L114-10 Art. L114-10-1

sezione Section 5 : Certificat d'informationSection 5 : Certificat d'information

Art. L114-11 Art. D114-12 Art. D114-13 Art. D114-14 Art. D114-15

capo Chapitre V : Lutte contre la fraudeChapitre V : Lutte contre la fraude

Art. L115-1 Art. L115-2 Art. L115-3 Art. R115-4 Art. R115-5

titolo Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONSTitre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS

Art. L120-1

capo Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalableChapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable

Art. L121-1 Art. L121-2

capo Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalableChapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable

Art. L122-1 Art. L122-2

capo Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreurChapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur

Art. L123-1 Art. L123-2

capo Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôleChapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle

Art. L124-1 Art. L124-2

titolo Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATIONTitre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION

capo Chapitre Ier : Principes générauxChapitre Ier : Principes généraux

Art. L131-1

capo Chapitre II : Consultation ouverte sur internetChapitre II : Consultation ouverte sur internet

sezione Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commissionSection 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission

Art. L132-1 Art. L132-2 Art. L132-3 Art. R*132-4 Art. R*132-5 Art. R*132-6 Art. R*132-7

sezione Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internetSection 2 : Autres consultations ouvertes sur internet

Art. R*132-8 Art. R*132-9 Art. R*132-10

capo Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatifChapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif

sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application

Art. R*133-1

sezione Section 2 : Durée maximale d'existenceSection 2 : Durée maximale d'existence

Art. R*133-2

sezione Section 3 : Règles de fonctionnementSection 3 : Règles de fonctionnement

Art. R133-3 Art. R133-4 Art. R133-5 Art. R133-6 Art. R133-7 Art. R133-8 Art. R133-9 Art. R133-10 Art. R133-11 Art. R133-12 Art. R133-13 Art. R*133-14 Art. R*133-15

capo Chapitre IV : Enquêtes publiquesChapitre IV : Enquêtes publiques

sezione Section 1 : Objet et champ d'applicationSection 1 : Objet et champ d'application

Art. L134-1 Art. L134-2

sezione Section 2 : Ouverture de l'enquêteSection 2 : Ouverture de l'enquête

paragrafo Sous-section 1 : Autorité compétenteSous-section 1 : Autorité compétente

paragrafo Paragraphe 1 : Autorité préfectoraleParagraphe 1 : Autorité préfectorale

Art. R134-3 Art. R134-4

paragrafo Paragraphe 2 : Autres autoritésParagraphe 2 : Autres autorités

Art. R134-5

paragrafo Sous-section 2 : ModalitésSous-section 2 : Modalités

Art. R134-6 Art. R134-7 Art. R134-8 Art. R134-9 Art. R134-10 Art. R134-11 Art. R134-12 Art. R134-13 Art. R134-14

sezione Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquêteSection 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête

paragrafo Sous-section 1 : DésignationSous-section 1 : Désignation

Art. R134-15 Art. R134-16 Art. R134-17

paragrafo Sous-section 2 : IndemnisationSous-section 2 : Indemnisation

Art. R134-18 Art. R134-19 Art. R134-20 Art. R134-21

sezione Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publiqueSection 4 : Dossier soumis à l'enquête publique

Art. R134-22 Art. R134-23

sezione Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquêteSection 5 : Observations formulées au cours de l'enquête

Art. R134-24

sezione Section 6 : Clôture de l'enquêteSection 6 : Clôture de l'enquête

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R134-25 Art. R134-26 Art. R134-27 Art. R134-28

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulièresSous-section 2 : Dispositions particulières

Art. R134-29 Art. R134-30

sezione Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquêteSection 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Art. L134-31 Art. R134-32

sezione Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationalesSection 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

Art. L134-33 Art. L134-34 Art. L134-35

capo Chapitre V : Participation du public aux décisions localesChapitre V : Participation du public aux décisions locales

sezione Section 1 : Référendum localSection 1 : Référendum local

Art. L135-1

sezione Section 2 : Consultation localeSection 2 : Consultation locale

Art. L135-2

libro Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATIONLivre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION

titolo Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFSTitre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS

Art. L410-1

capo Chapitre Ier : Règles généralesChapitre Ier : Règles générales

Art. L411-1 Art. L411-2 Art. L411-3 Art. L411-4 Art. L411-5 Art. L411-6 Art. L411-7

capo Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoiresChapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires

Art. L412-1 Art. L412-2 Art. L412-3 Art. L412-4 Art. L412-5 Art. L412-6 Art. L412-7 Art. L412-8

titolo Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDSTitre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

capo Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnelChapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnel

Art. L421-1 Art. L421-2 Art. L421-3

capo Chapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnelChapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnel

Art. L422-1 Art. L422-2

capo Chapitre III : TransactionChapitre III : Transaction

Art. L423-1 Art. L423-2 Art. R423-3 Art. R423-4 Art. R423-5 Art. D423-6 Art. D423-7

capo Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droitsChapitre IV : Saisine du Défenseur des droits

Art. L424-1 Art. L424-2

titolo Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELSTitre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS

capo Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieuxChapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux

Art. L431-1

capo Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogationsChapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations

Art. L432-1

sezione Dispositions préliminairesDispositions préliminaires

Art. L100-1 Art. L100-2 Art. L100-3

libro Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUESLivre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

Art. L300-1 Art. L300-2 Art. L300-3 Art. L300-4

titolo Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFSTitre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

capo Chapitre Ier : Communication des documents administratifsChapitre Ier : Communication des documents administratifs

sezione Section 1 : Etendue du droit à communicationSection 1 : Etendue du droit à communication

Art. L311-1 Art. L311-2 Art. L311-3 Art. L311-3-1 Art. R311-3-1-1 Art. R311-3-1-2 Art. L311-4 Art. L311-5 Art. L311-6 Art. L311-7 Art. L311-8 Art. R311-8-1 Art. R311-8-2

sezione Section 2 : Modalités du droit à communicationSection 2 : Modalités du droit à communication

Art. L311-9 Art. R311-10 Art. R311-11 Art. R*311-12 Art. R311-13 Art. L311-14 Art. R311-15

capo Chapitre II : Diffusion des documents administratifsChapitre II : Diffusion des documents administratifs

sezione Section 1 : Règles généralesSection 1 : Règles générales

Art. L312-1 Art. L312-1-1 Art. D312-1-1-1 Art. L312-1-2 Art. D312-1-3 Art. L312-1-3 Art. D312-1-4

sezione Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulairesSection 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires

paragrafo Sous-section 1 : Règles de publicationSous-section 1 : Règles de publication

Art. L312-2 Art. L312-3 Art. R312-3-1 Art. R312-4 Art. R312-5 Art. R312-6 Art. R312-7

paragrafo Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'EtatSous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat

Art. R312-8 Art. R312-9

paragrafo Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'EtatSous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat

Art. R312-10 Art. D312-11

titolo Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUESTitre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

capo Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisationChapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation

Art. L321-1 Art. L321-2 Art. L321-3 Art. L321-4 Art. R321-5 Art. R321-6 Art. R321-7 Art. R321-8

capo Chapitre II : Règles généralesChapitre II : Règles générales

Art. L322-1 Art. L322-2 Art. R322-3 Art. R*322-4 Art. L322-5 Art. L322-6 Art. R322-7

capo Chapitre III : Etablissement d'une licenceChapitre III : Etablissement d'une licence

Art. L323-1 Art. L323-2 Art. D323-2-1 Art. D323-2-2 Art. R323-3 Art. R323-7

capo Chapitre IV : RedevanceChapitre IV : Redevance

Art. L324-1 Art. L324-2 Art. L324-3 Art. L324-4 Art. R324-4-1 Art. R324-4-2 Art. R324-4-3 Art. R324-4-4 Art. R324-4-5 Art. L324-5 Art. D324-5-1 Art. L324-6 Art. R324-6-1 Art. R324-7

capo Chapitre V : Droit d'exclusivitéChapitre V : Droit d'exclusivité

Art. L325-1 Art. L325-2 Art. L325-3 Art. L325-4 Art. R325-5 Art. R*325-6 Art. L325-7 Art. L325-8

capo Chapitre VI : SanctionsChapitre VI : Sanctions

Art. L326-1

capo Chapitre VII : Dispositions diversesChapitre VII : Dispositions diverses

Art. L327-1

titolo Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUESTitre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

Art. L330-1 Art. R330-2 Art. R330-3 Art. R330-4

titolo Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFSTitre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Art. L340-1

capo Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifsChapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs

Art. L341-1 Art. R341-1-1 Art. L341-2 Art. R341-2-1 Art. R341-3 Art. R341-4 Art. R341-5 Art. R341-5-1 Art. R341-6 Art. R341-7 Art. R341-8 Art. R341-9 Art. D341-10 Art. D341-11 Art. D341-12 Art. D341-13 Art. D341-14 Art. D341-15 Art. R341-16 Art. R341-17

capo Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifsChapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs

Art. L342-1 Art. L342-2 Art. L342-3 Art. L342-4 Art. R342-4-1 Art. R342-5

capo Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifsChapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs

sezione Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifsSection 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs

Art. R343-1 Art. R343-2 Art. R343-3 Art. R343-3-1 Art. R343-3-2 Art. R*343-4 Art. R343-5

sezione Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctionsSection 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions

Art. R343-6 Art. R343-7 Art. R343-8 Art. R343-9 Art. R343-10 Art. R343-11 Art. R343-12

titolo Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATIONTitre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION

capo Chapitre unique : Missions et compositionChapitre unique : Missions et composition

Art. L351-1

libro Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERLivre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. L500-1

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTETitre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L511-1

capo Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre IerChapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

Art. R512-1 Art. R512-2

capo Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre IIChapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Art. L513-1 Art. L513-2

capo Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre IIIChapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Art. R514-1 Art. R514-2

titolo Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYTitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L521-1

capo Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre IerChapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

Art. L522-1 Art. R522-2

capo Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre IIChapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Art. L523-1 Art. L523-2

capo Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre IIIChapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Art. L524-1 Art. R524-2 Art. R524-3

titolo Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTINTitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L531-1

capo Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre IerChapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

Art. R532-1

capo Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre IIChapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Art. L533-1 Art. L533-2

capo Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre IIIChapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Art. L534-1 Art. R534-2 Art. R534-3

titolo Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L541-1

capo Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre IerChapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

Art. R542-1

capo Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre IIChapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Art. L543-1 Art. R543-2

capo Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre IIIChapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Art. L544-1 Art. R544-2 Art. R544-3 Art. R544-4

titolo Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISETitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L551-1

capo Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôleChapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle

sezione Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publicsSection 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics

Art. L552-1 Art. L552-2

sezione Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communesSection 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre IerSous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier

Art. L552-3 Art. R*552-4 Art. R552-5 Art. D552-5-1

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre IISous-section 2 : Dispositions applicables du livre II

Art. L552-6 Art. D552-7

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre IIISous-section 3 : Dispositions applicables du livre III

Art. L552-8 Art. R*552-9 Art. R552-10 Art. D552-11

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IVSous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV

Art. L552-12

sezione Section 3 : Dispositions d'adaptationSection 3 : Dispositions d'adaptation

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre IerSous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Art. L552-13 Art. R552-14

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre IIISous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III

Art. L552-15 Art. L552-16 Art. R552-17 Art. R552-18

capo Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôleChapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle

Art. L553-1 Art. L553-2 Art. L553-3 Art. R553-4

titolo Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIETitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L561-1

capo Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôleChapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle

Art. L562-1 Art. L562-2

sezione Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communesSection 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre IerSous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier

Art. L562-3 Art. R*562-4 Art. R562-5 Art. D562-5-1

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre IISous-section 2 : Dispositions applicables du livre II

Art. L562-6 Art. D562-7

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre IIISous-section 3 : Dispositions applicables du livre III

Art. L562-8 Art. R*562-9 Art. R562-10 Art. D562-11

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IVSous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV

Art. L562-12

sezione Section 3 : Dispositions d'adaptationSection 3 : Dispositions d'adaptation

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre IerSous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Art. L562-13 Art. R562-14

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre IISous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre II

Art. L562-15

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre IIISous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III

Art. L562-16 Art. L562-17 Art. R562-18 Art. R562-19

capo Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôleChapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle

Art. L563-1 Art. L563-2 Art. L563-3 Art. R563-4

titolo Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNATitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L571-1

capo Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre IerChapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

Art. L572-1 Art. R*572-2 Art. R572-3 Art. D572-4 Art. L572-5 Art. R572-6

capo Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre IIChapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Art. L573-1 Art. R573-1-1 Art. L573-2 Art. L573-3 Art. D573-4 Art. L573-5

capo Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre IIIChapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

sezione Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôleSection 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle

Art. L574-1 Art. R*574-2 Art. R574-3 Art. D574-4

sezione Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôleSection 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle

Art. L574-5 Art. R*574-5-1 Art. R574-5-2 Art. D574-5-3

sezione Section 3 : Dispositions d'adaptationSection 3 : Dispositions d'adaptation

Art. L574-6 Art. R574-7 Art. R574-8

capo Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IVChapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV

Art. L575-1

titolo Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESTitre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L581-1

capo Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre IerChapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

Art. L582-1 Art. R582-2

capo Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre IIChapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Art. L583-1

capo Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre IIIChapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Art. L584-1 Art. R584-2 Art. R584-3

libro Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATIONLivre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION

Art. L200-1

titolo Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFSTitre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS

capo Chapitre Ier : MotivationChapitre Ier : Motivation

Art. L211-1

sezione Section 1 : Champ d'application matérielSection 1 : Champ d'application matériel

Art. L211-2 Art. L211-3 Art. L211-4

sezione Section 2 : ModalitésSection 2 : Modalités

Art. L211-5 Art. L211-6

sezione Section 3 : Règles spécifiques à certains organismesSection 3 : Règles spécifiques à certains organismes

Art. L211-7 Art. L211-8

capo Chapitre II : SignatureChapitre II : Signature

Art. L212-1 Art. L212-2 Art. L212-3

titolo Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFSTitre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

capo Chapitre Ier : Règles généralesChapitre Ier : Règles générales

Art. L221-1

sezione Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le tempsSection 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps

paragrafo Sous-section 1 : Actes réglementairesSous-section 1 : Actes réglementaires

Art. L221-2 Art. L221-3 Art. L221-4 Art. L221-5 Art. L221-6

paragrafo Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuellesSous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles

Art. L221-7

paragrafo Sous-section 3 : Décisions individuellesSous-section 3 : Décisions individuelles

Art. L221-8

sezione Section 2 : Règles particulières de publicationSection 2 : Règles particulières de publication

paragrafo Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République françaiseSous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française

Art. L221-9 Art. L221-10 Art. R221-11 Art. L221-14 Art. R221-15 Art. R221-16

paragrafo Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministèreSous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère

Art. L221-17

capo Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publicsChapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

sezione Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publicsSection 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics

Art. L222-1

sezione Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publicsSection 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics

Art. L222-2

sezione Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publicsSection 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics

Art. L222-3

sezione Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération localeSection 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale

Art. L222-4

titolo Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITESTitre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES

capo Chapitre Ier : Régimes de décisions implicitesChapitre Ier : Régimes de décisions implicites

sezione Section 1 : Principe du silence valant acceptationSection 1 : Principe du silence valant acceptation

Art. L231-1 Art. D231-2 Art. D231-3

sezione Section 2 : ExceptionsSection 2 : Exceptions

paragrafo Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptationSous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation

Art. L231-4 Art. L231-5

paragrafo Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejetSous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet

Art. L231-6

capo Chapitre II : Garanties procéduralesChapitre II : Garanties procédurales

sezione Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicitéSection 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité

Art. L232-1 Art. L232-2 Art. L232-3

sezione Section 2 : Communication des motifsSection 2 : Communication des motifs

Art. L232-4

titolo Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFSTitre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

Art. L240-1 Art. L240-2

capo Chapitre Ier : Règles généralesChapitre Ier : Règles générales

Art. L241-1 Art. L241-2

capo Chapitre II : Les décisions créatrices de droitsChapitre II : Les décisions créatrices de droits

sezione Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiersSection 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers

Art. L242-1 Art. L242-2

sezione Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaireSection 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire

Art. L242-3 Art. L242-4

sezione Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoireSection 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire

Art. L242-5

capo Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droitsChapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits

sezione Section 1 : AbrogationSection 1 : Abrogation

Art. L243-1 Art. L243-2

sezione Section 2 : RetraitSection 2 : Retrait

Art. L243-3 Art. L243-4

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