Livre Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION›Titre Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION›Chapitre Chapitre IV : Enquêtes publiques›Sect. Section 2 : Ouverture de l'enquête›§ Paragraphe 1 : Autorité préfectorale
Art. R134-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire d'un seul département, elle est ouverte et organisée jusqu'à sa clôture par le préfet de ce département.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-r134-3