Livre Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes›§ Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
Art. L562-6
En vigueur depuis le 12 sept. 2018
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicablesDans leur rédactionL. 200-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre Ier :L. 211-1 à L. 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 212-1
Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
L. 212-2
Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
L. 212-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IIL. 221-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République françaiseRésultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 221-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341Titre III :L. 231-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 231-4 à L. 231-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 232-1 à L. 232-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341Titre IVL. 240-1 et L. 240-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 241-1 et L. 241-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 242-1 à L. 242-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 243-1 à L. 243-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l562-6