Livre Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Art. L572-1
En vigueur depuis le 28 mai 2026
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicablesDans leur rédactionTitre IerL. 110-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 111-2 et L. 111-3Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 112-1 à L. 112-3Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 112-6 à L. 112-15Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numériqueL. 113-4Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 113-12 et L. 113-13Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique localeL. 114-1 à L. 114-5Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 114-5-1Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confianceL. 114-6 et L. 114-7Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administrationL. 114-8Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économiqueL. 114-9Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique localeL. 114-10Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confianceL. 114-11Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confianceL. 115-1 à L. 115-3Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiquesTitre IIL. 120-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 121-1 à L. 121-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 122-1 à L. 122-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 123-1 et L. 123-2Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confianceL. 124-1 et L. 124-2Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confianceTitre IIIL. 131-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 132-1 à L. 132-3Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 134-1 et L. 134-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 134-31Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 134-33Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publiqueL. 134-34Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 134-35Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l572-1