Livre Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION›Titre Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS›Chapitre Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
Art. L124-1
En vigueur depuis le 12 août 2018
Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans préjudice des obligations qui lui incombent, toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La demande précise les points sur lesquels le contrôle est sollicité.
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l124-1