Livre Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION›Titre Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION›Chapitre Chapitre II : Consultation ouverte sur internet›Sect. Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
Art. L132-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
La consultation ouverte prévue à l'article L. 132-1 ne peut être d'une durée inférieure à quinze jours. Ses conditions et modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l132-3