Livre Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES›Titre Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS›Chapitre Chapitre Ier : Communication des documents administratifs›Sect. Section 1 : Etendue du droit à communication
Art. L311-4
En vigueur depuis le 9 oct. 2016
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l311-4