Livre Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION›Titre Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES›Chapitre Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites›Sect. Section 2 : Exceptions›§ Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Art. L231-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
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