Livre Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION›Titre Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES›Chapitre Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites›Sect. Section 1 : Principe du silence valant acceptation
Art. L231-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l231-1