Livre Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION›Titre Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES›Chapitre Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites›Sect. Section 1 : Principe du silence valant acceptation
Art. D231-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-d231-2