Livre Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION›Titre Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES›Chapitre Chapitre II : Garanties procédurales›Sect. Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
Art. L232-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
La présente section n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l232-1