Livre Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION›Titre Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS›Chapitre Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits›Sect. Section 2 : Retrait
Art. L243-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l243-4