Livre Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION›Titre Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS›Chapitre Chapitre II : Les décisions créatrices de droits›Sect. Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire
Art. L242-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision créatrice de droits est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif et qu'un tel recours a été régulièrement présenté, le retrait ou l'abrogation, selon le cas, de la décision est possible jusqu'à l'expiration du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l242-5