Livre Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle›Sect. Section 3 : Dispositions d'adaptation›§ Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III
Art. L552-16
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Pour l'application de l'article L. 342-2 en Polynésie française, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l552-16