Livre Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes›§ Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV
Art. L552-12
En vigueur depuis le 28 mai 2026
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicablesDans leur rédactionTitre IerL. 410-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 411-1 à L. 411-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 412-1 à L. 412-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341Titre IIL. 421-1 à L. 421-3Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économiqueL. 423-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l552-12