Livre Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes›§ Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
Art. R552-5
En vigueur depuis le 29 déc. 2025
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 112-4 et R. 112-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 112-9-1 et R. 112-9-2
Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016
R. 112-11-1 à R. 112-11-4
Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016
R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 R. 113-5 à R. 113-11
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 114-9-5 à R. 114-9-7
Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023
R. 115-4 et R. 115-5
Résultant du décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 Titre III
R. 134-3 à R. 134-30
Résultant du décret n° 2015-1342 R. 134-32
Résultant du décret n° 2015-1342
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-r552-5