Livre Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. L551-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l551-1