Livre Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES›Titre Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS›Chapitre Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs

Art. L342-4

En vigueur depuis le 9 oct. 2016

Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public.

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