Livre Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES›Titre Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS›Chapitre Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
Art. R341-2-1
En vigueur depuis le 24 nov. 2016
La commission se réunit, selon le cas, en formation plénière ou restreinte, sur convocation de son président.
La convocation précise l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-r341-2-1