Livre Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
Art. R514-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-r514-2