Livre Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION›Titre Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT›Chapitre Chapitre III : Contenu des dossiers›Sect. Section 1 : Formulaires administratifs
Art. D113-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'à l'Etat et à ses établissements publics administratifs.
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