Livre Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES›Titre Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES›Chapitre Chapitre V : Droit d'exclusivité
Art. L325-8
En vigueur depuis le 19 mars 2016
Les accords d'exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l325-8