Livre Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES›Titre Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES›Chapitre Chapitre V : Droit d'exclusivité
Art. R*325-6
En vigueur depuis le 19 mars 2016
Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-r-325-6