Livre Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV
Art. L575-1
En vigueur depuis le 28 mai 2026
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicablesDans leur rédactionTitre IerL. 410-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 411-1 à L. 411-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 412-1 à L. 411-8Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341Titre IIL. 421-1 à L. 421-3Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économiqueL. 421-3Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l575-1