Livre Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION›Titre Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS›Chapitre Chapitre Ier : Motivation›Sect. Section 2 : Modalités
Art. L211-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l211-5