Livre Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION›Titre Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION›Chapitre Chapitre IV : Enquêtes publiques›Sect. Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête›§ Sous-section 1 : Désignation
Art. R134-16
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Le préfet peut désigner une commission d'enquête dont il nomme le président, le cas échéant selon les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 134-15. Les membres de la commission d'enquête sont nommés en nombre impair.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-r134-16