Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés›Livre LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE›Titre TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE›Chapitre Chapitre Ier : Règlements de police›Sect. Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure›§ Paragraphe 3 : Autres règles de route
Art. A4241-53-19
En vigueur depuis le 1 sept. 2014
Interdiction de faire traîner les ancres, câbles ou chaînes
1. Il est interdit de laisser traîner les ancres, câbles ou chaînes.
2. Le chiffre 1 ne s'applique pas, sous réserve des secteurs marqués par le signal d'interdiction A.6 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1) :
a) Aux petits mouvements aux lieux de stationnement ;
b) Aux manœuvres ;
c) A la navigation à la dérive, lorsqu'elle est autorisée ;
d) Aux petits mouvements ;
e) Aux lieux de stationnement, de chargement et de déchargement.
3. En outre le chiffre 1 ne s'applique pas dans les secteurs indiqués, conformément au 2 de l'article A. 4241-54-3, par le signal d'autorisation E.6 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1).
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-a4241-53-19