Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés›Livre Livre III : LES PORTS MARITIMES›Titre Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES›Chapitre Chapitre II : Sûreté portuaire›Sect. Section 1 : Organisation administrative›§ Sous-section 2 : Groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires

Art. A5332-101

En vigueur depuis le 2 août 2026
En application de l'article R. 5332-2, l'autorité désignée par le ministre chargé des transports pour assurer par délégation la présidence du groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires est le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant.
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legi/LEGITEXT000023086525#art-a5332-101

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