Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ›Titre TITRE II : LA CONTINUITÉ TERRITORIALE›Chapitre Chapitre unique
Art. L1121-1
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les modalités de mise en œuvre du service public de continuité territoriale entre la Corse et la France continentale sont définies par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.
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