Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS›Titre TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES›Chapitre Chapitre II : Les orientations de l'Etat›Sect. Section 1 : Le Conseil d'orientation des infrastructures
Art. L1212-1
En vigueur depuis le 27 déc. 2019
I.-Le Conseil d'orientation des infrastructures comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1212-1