Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS›Titre TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES›Chapitre Chapitre II : Les orientations de l'Etat›Sect. Section 1 bis : Schéma national des services de transport
Art. L1212-3-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois tous les cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1212-3-3